Qu'est-ce que la convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?
La convention AERAS, dont l'acronyme signifie S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les organismes d'assurance. Son objectif est clair : faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes dont l'état de santé constitue un obstacle lors de la souscription d'une assurance emprunteur prêt immobilier.
Ce dispositif s'adresse à toute personne ayant ou ayant eu une pathologie sérieuse — cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, VIH, troubles psychiatriques, entre autres — et qui se voit refusée ou proposer des conditions prohibitives par les assureurs classiques. Il ne s'applique pas uniquement à l'immobilier : les crédits à la consommation et les prêts professionnels peuvent également en bénéficier, sous réserve de respecter certains plafonds de montant et d'âge fixés par le dispositif.
Pour être éligible à la convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé, l'emprunteur doit notamment :
- Avoir essuyé un refus d'assurance ou s'être vu proposer une surprime jugée excessive
- Ne pas dépasser un certain âge à la date d'échéance du crédit
- Contracter un prêt dont le montant reste dans les limites définies par la convention
- Présenter sa demande dans le cadre d'un projet de résidence principale ou de crédit professionnel
Comment fonctionne le mécanisme en trois niveaux d'examen ?
L'un des atouts majeurs de la convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé réside dans son architecture à trois niveaux d'instruction, conçue pour maximiser les chances de trouver une couverture adaptée à chaque emprunteur.
Premier niveau : l'examen standard
Comme pour tout candidat à l'assurance, le dossier est d'abord étudié selon les critères classiques. Si l'état de santé de l'emprunteur n'engendre pas de surprime ou d'exclusion particulière, la couverture est accordée aux conditions habituelles du marché. C'est le cas pour la grande majorité des demandeurs.
Deuxième niveau : l'examen par des équipes médicales spécialisées
Si le premier niveau débouche sur un refus ou des conditions défavorables, le dossier est automatiquement transmis — sans démarche supplémentaire de l'emprunteur — à des équipes médicales et actuarielles spécialisées au sein de l'assureur. Ces experts analysent le risque de manière plus fine, en tenant compte des évolutions médicales récentes et des statistiques propres à chaque pathologie. Une proposition peut alors être formulée, parfois assortie d'une surprime ou d'une exclusion partielle de garantie.
Troisième niveau : le pool de réassurance
Lorsque les deux premiers niveaux n'aboutissent pas à une solution satisfaisante, le dossier entre dans un circuit de réassurance mutualisé entre plusieurs compagnies. Ce mécanisme de solidarité permet de couvrir des risques que nul assureur ne souhaiterait prendre en charge seul. C'est ici que la convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé déploie toute sa force protectrice pour les profils les plus complexes.
Les garanties et protections offertes par la convention
Au-delà du mécanisme d'examen en cascade, la convention AERAS prévoit plusieurs mesures concrètes pour protéger les emprunteurs à risque aggravé de santé.
Le droit à l'oubli
Parmi les avancées les plus significatives figure le droit à l'oubli. Il permet aux personnes guéries de certaines pathologies — notamment certains cancers — de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance, passé un délai défini après la fin du traitement. Ce droit représente une avancée considérable pour des milliers d'anciens malades qui souhaitent concrétiser un projet immobilier sans être pénalisés à vie par leur passé médical.
La grille de référence des pathologies
La convention intègre également une grille de référence régulièrement actualisée, qui recense les pathologies et conditions médicales pour lesquelles des conditions d'assurance normales ou à surprime encadrée peuvent être proposées. Cette grille est négociée entre les associations de patients, les médecins et les professionnels de l'assurance, garantissant une approche équitable et médicalement fondée.
L'écrêtement des surprimes
Pour les emprunteurs aux revenus modestes, la convention prévoit un mécanisme de prise en charge partielle des surprimes excessives, dit écrêtement. Concrètement, lorsque le coût total de l'assurance dépasse un certain seuil par rapport au taux du prêt, la différence peut être prise en charge par un fonds mutualisé, rendant l'opération financièrement supportable pour l'emprunteur.
Les principales garanties accessibles via ce dispositif comprennent :
- La garantie décès, essentielle pour sécuriser le prêt en cas de disparition de l'emprunteur
- La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), couvrant les situations de dépendance totale
- La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail), permettant la prise en charge des mensualités en cas d'arrêt de travail prolongé
- La garantie invalidité, dont les niveaux IPT et IPP, selon les possibilités offertes par le dossier
Les démarches pratiques pour activer la convention AERAS
Bonne nouvelle : les emprunteurs n'ont pas à activer eux-mêmes la procédure AERAS. Dès lors qu'un questionnaire de santé révèle un risque aggravé, l'assureur ou la banque est tenu, par obligation légale, d'engager la procédure à trois niveaux. L'emprunteur doit cependant s'assurer que son interlocuteur respecte bien cette obligation et peut, en cas de doute, contacter le bureau central de tarification ou une association de défense des droits des patients.
Pour maximiser ses chances dans le cadre de la convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé, quelques bonnes pratiques s'imposent :
- Rassembler l'ensemble de son dossier médical actualisé avant toute démarche
- Comparer plusieurs établissements bancaires, car les pratiques varient d'une enseigne à l'autre
- Faire appel à un courtier spécialisé en assurance emprunteur pour les profils complexes
- Ne jamais omettre d'information dans le questionnaire de santé, sous peine de nullité du contrat
- Solliciter l'aide d'une association de patients pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé
Conclusion : ne laissez pas votre santé freiner votre projet immobilier
La convention AERAS assurance emprunteur risque aggravé est une avancée sociale majeure qui a déjà permis à des milliers de personnes de concrétiser leur rêve immobilier malgré des antécédents médicaux sérieux. En comprenant ses mécanismes, ses garanties et ses limites, vous vous donnez les meilleures chances de trouver une couverture adaptée à votre situation. Chaque dossier est unique, et des solutions existent même pour les profils les plus complexes.
Sur logotika.fr, nos experts en assurance emprunteur analysent votre situation avec bienveillance et objectivité pour vous orienter vers les offres les plus compétitives, y compris dans le cadre de la convention AERAS. Demandez dès maintenant un devis personnalisé et faites le premier pas vers la réalisation de votre projet immobilier, en toute sérénité.
