Qu'est-ce que la convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d'accéder à une assurance emprunteur et, par conséquent, à un crédit immobilier ou à la consommation, dans des conditions adaptées à leur situation.

Elle s'adresse principalement aux profils suivants :

• Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie grave (cancer, maladies cardiovasculaires, diabète, etc.)
• Les personnes souffrant d'un handicap reconnu ou d'une pathologie chronique
• Les candidats à l'emprunt dont la demande d'assurance classique a été refusée ou assortie de surprimes importantes

Concrètement, la convention AERAS prévoit un examen en trois niveaux successifs de la demande d'assurance. Si le niveau standard ne permet pas d'obtenir une couverture, le dossier est automatiquement transmis aux niveaux supérieurs, où des garanties adaptées peuvent être proposées, parfois avec une prime majorée ou une exclusion de garantie sur certains sinistres liés à la pathologie déclarée.

Elle encadre également le droit à l'oubli, qui autorise certains anciens malades à ne pas déclarer leur pathologie passée lors de leur demande d'assurance emprunteur, sous conditions définies par la réglementation en vigueur.

Ce dispositif constitue une avancée majeure pour l'accès au crédit des personnes vulnérables, en limitant les refus d'indemnisation injustifiés et en encadrant les pratiques des assureurs.

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